1. Informations légales

Le site Espace Locataire 2terHabitat est la propriété de 2terHabitat, société SAEM au capital de 83 795 072 €, dont le siège social est situé au 25 Avenue Pasteur 97300 Cayenne.
•    Directeur de la publication : Florence FLORIMOND
•    Gestion du site : pour la technique (DSI 2terHabitat) pour les contenus (Direction de la communication 2terHabitat)
•    Hébergement : 2terHabitat

2. Objet des CGU

Les présentes CGU régissent l’utilisation du site internet, les services proposés aux utilisateurs, ainsi que le traitement des données personnelles conformément à la législation française en vigueur.

3. Définition et objet de l’Espace “Locataire”

L’Espace “Locataire” est un outil de service à distance permettant de simplifier les démarches de ses locataires dans le cadre du bon suivi de leur “compte client”.

4. Accès réservé

L’accès à l’Espace « Locataire » est uniquement réservé aux personnes signataires d’un bail à la société 2terHabitat.

5. Utilisation facultative

L’utilisation de l’Espace « Locataire » est facultative et gratuite. 
Aucun frais n’est exigé pour accéder aux services proposés.

6. Services proposés

Le site permet les opérations en ligne relatives à son compte client, notamment :
•    Le paiement sécurisé du loyer en ligne
•    La consultation du solde et de l’historique des paiements
•    La modification des informations personnelles
•    La gestion des prélèvements automatiques
•    La consultation des publications de l’organisme
•    La soumission d’une demande de changement de logement
•    Le contact avec le service client
•    L’envoi de toute demande (ex. : réclamation locative ou technique)

Pour les usagers qui adhèrent au service, les demandes seront directement enregistrées par 2terHabitat de manière électronique.

7. Modalités d’acceptation et de modification des CGU

En adhérant à l’Espace « Locataire », l’utilisateur est réputé avoir pris connaissance et accepté l’intégralité des termes et mentions d’avertissement des présentes conditions générales d’utilisation.
Il appartient à l’utilisateur de s’informer des conditions générales d’utilisation de l’Espace « Locataire », dont seule la version accessible en ligne est réputée en vigueur.
L’acceptation des CGU se fait lors de la création du compte. 
Les termes des présentes conditions générales d’utilisation peuvent être amendés à tout moment, sans préavis, en fonction des modifications apportées à l’Espace “Locataire”, de l’évolution de la législation ou pour tout autre motif jugé nécessaire.

8. Politique de confidentialité des données personnelles

Les données collectées sont traitées conformément au RGPD. 
L’utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression.
Le traitement des données personnelles s’effectue dans le respect des dispositions légales applicables, notamment celles prévues par la loi ALUR.

8.1 Sécurité des données

2terHabitat s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des informations fournies par l’utilisateur.
L’utilisateur reconnaît que la navigation sur Internet comporte des risques (virus, interception de données).
Il lui appartient de protéger son équipement par un logiciel antivirus et une configuration adaptée.
La société ne saurait être tenue responsable d’une contamination ou d’une utilisation frauduleuse liée à la connexion de l’utilisateur.

8.2 Non-commercialisation des données

2terHabitat s’engage à ne pas commercialiser les données transmises par l’utilisateur, ni à les communiquer à des tiers, sauf dans les cas prévus par la loi. 
Elle peut toutefois utiliser les coordonnées pour des campagnes d’information non commerciales.

8.3 Durée de conservation

Les données sont conservées pendant le temps nécessaire à leur traitement, y compris durant les procédures administratives ou techniques liées aux services proposés.

8.4 Traitement des demandes

L’organisme s’engage à traiter les demandes dans un délai raisonnable et à informer l’utilisateur en cas de difficulté. 

8.5 Droit d’accès, de rectification et de suppression des données

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, et au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD), l’utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de limitation, d’opposition et de suppression portant sur les données le concernant.
Toute demande d’exercice de ces droits peut être adressée :
– par courrier postal au siège de 2terHabitat, 25 Avenue Pasteur B.P. 258 97326 CAYENNE CEDEX;
– ou via la rubrique « Contacter le service client : autre demande » disponible dans son espace personnel.
En cas de retrait de son consentement ou s’il ne souhaite plus adhérer au service, l’utilisateur peut demander la suppression de son compte et des données associées.
2terHabitat procèdera alors à la suppression des informations personnelles dans les meilleurs délais, sous réserve des obligations légales de conservation.
Les données nécessaires à des obligations légales, comptables ou de preuve pourront être conservées pour la durée prévue par la réglementation applicable.

9. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site (textes, images, logos, etc.) sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction ou diffusion non autorisée est interdite.

10. Responsabilités de l’organisme

2terHabitat ne saurait être tenue responsable :
•    des dommages résultant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser le site ;
•    de la mauvaise utilisation des informations et services disponibles ;
•    d’une interruption temporaire du service liée à une maintenance, une mise à jour, une panne ou un événement extérieur ;
•    d’une contamination du matériel informatique de l’utilisateur au cours de sa navigation.

L’utilisateur est seul responsable des données et informations qu’il saisit sur le site.
2terHabitat ne pourra être tenue pour responsable des conséquences d’une saisie erronée ou frauduleuse.

10.1 Conditions techniques d’accès

L’utilisation du service requiert une connexion internet et un navigateur compatible.
Afin de garantir un bon fonctionnement de l’Espace « Locataire », il est conseillé d’utiliser les versions les plus récentes des navigateurs suivants :
•    Microsoft Edge
•    Mozilla Firefox
L’activation de JavaScript et l’autorisation des cookies de session sont recommandées pour le bon fonctionnement du site.

10.2 Maintenance et disponibilité

2terHabitat se réserve le droit de modifier, suspendre ou interrompre temporairement tout ou partie du site, sans préavis, pour des raisons de maintenance, de mise à jour, de sécurité ou pour tout autre motif jugé nécessaire au bon fonctionnement du service.
L’indisponibilité temporaire du site ou d’un service ne saurait donner lieu à aucune indemnité ni compensation.
2terHabitat s’efforce néanmoins de limiter la durée et la fréquence des interventions techniques susceptibles d’affecter l’accès à l’Espace.

11. Création et gestion du compte utilisateur

Lors de son inscription, l’utilisateur s’engage à fournir des informations exactes et à jour, notamment son nom, prénom, date de naissance, adresse électronique valide et ses références clients, afin de garantir la prise en compte de sa demande.
Certaines informations complémentaires peuvent être demandées dans le cadre de l’utilisation du service, notamment pour l’envoi des identifiants de connexion.
Dès validation de son inscription, l’utilisateur pourra accéder aux services mis à sa disposition.

11.1 Paiement du loyer en ligne

L’utilisateur peut effectuer le paiement de son loyer en ligne depuis son espace personnel sécurisé.
Lorsqu’il initie un paiement, il est redirigé vers une page de paiement protégée par protocole sécurisé.
Si son solde est débiteur, il peut choisir de régler tout ou partie du montant dû.
Si son solde est créditeur, le formulaire de paiement n’est pas disponible.

12. Services liés aux travaux

L’Espace « Locataire » met à disposition un espace dédié aux travaux et interventions techniques permettant au locataire de :
•    Déclarer un incident, un besoin d’intervention ou une demande de réparation dans son logement ;
•    Suivre l’état d’avancement de la demande depuis son espace personnel ;
•    Chaque demande enregistrée via cet espace est transmise de manière électronique aux services compétents de 2terHabitat.

2terHabitat s’efforce de traiter les demandes dans les meilleurs délais et d’en informer le locataire par tout moyen approprié (notification, courriel ou message dans l’Espace).
•    L’utilisateur est informé que certaines réparations peuvent relever de sa responsabilité, conformément au décret n°87-712 du 26 août 1987 relatif aux réparations locatives.
•    L’utilisation du module « Travaux » ne garantit pas un traitement immédiat ni une obligation de résultat.
•    2terHabitat ne saurait être tenue responsable d’un retard, d’une indisponibilité temporaire du service ou d’un usage inapproprié de la fonctionnalité.

13.  Responsabilité et engagements de l’utilisateur

L’utilisateur est responsable des données saisies, notamment dans les zones de commentaire.
Il ne peut rendre 2terHabitat responsable de leur usage.
L’utilisateur s’engage à :
•    Fournir des informations exactes et à jour
•    Ne pas usurper l’identité d’un tiers
•    Respecter les règles d’utilisation du site

Toute utilisation frauduleuse ou non conforme pourra entraîner la suspension du compte.

14. Demande de changement de logement

Dans le cadre d’une demande de changement de logement, les informations fournies par l’utilisateur sont transmises au Serveur National afin d’obtenir un Numéro Unique. 
Ce numéro permet de référencer la demande et de la rendre accessible aux autres bailleurs du département.
Après validation de sa demande, et en cas d’éventuelles erreurs de saisies des informations le concernant, l’utilisateur a la possibilité de modifier sa demande ou de contacter directement la société pour toute précision ou correction. 
L’utilisateur locataire réactualise sa demande de mutation à l’échéance annuelle, sous peine de caducité, suite à l’envoi effectué par le gestionnaire local du système national de la notification aux usagers inscrits dans le système, d’avoir à renouveler leur demande
Cette notification est envoyée à l’utilisateur par courrier ou par voie électronique si le demandeur a accepté cette modalité ou tout autre moyen permettant d’attester de la remise. 
Les données relatives à la demande sont conservées pendant toute la durée de la procédure, y compris durant les phases de réactualisation. Passé ce délai, elles sont supprimées, à l’exception des informations nécessaires à des fins statistiques ou en cas de contestation.
En cas de déclaration erronée, incomplète ou frauduleuse, la société se réserve le droit de suspendre ou de résilier la demande, sans préjudice des actions civiles ou pénales qui pourraient être engagées.

15. Sanctions en cas de fausse déclaration

Il est rappelé que toute personne procédant à une fausse déclaration pour elle-même s’expose aux sanctions prévues par l’article 441-1 du Code pénal : jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende.

16. Loi applicable

Les présentes conditions générales d’utilisation sont régies par le droit français.
En cas de litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution, la compétence est attribuée au tribunal judiciaire du ressort du siège de la société.